Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et prestations de personnalisation réalisées par la société MADE IN PAINT, Entreprise Individuelle, immatriculée au Registre National,al des Entreprises sous le numéro 788 869 709, dont le siège social est situé 102 Avenue de Fontainebleau, 77310 Pringy, France, représentée par son représentant légal Alexis Breuil (ci-après « MADE IN PAINT» ou « le Vendeur »), via le site internet madeinpaint.com (ci-après « le Site »), auprès de tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») passant commande.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Article 2 — Produits et prestations

MADE IN PAINT propose à la vente des articles textiles personnalisés à son image.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations (descriptif, visuels, tailles, délais indicatifs) sont présentées sur chaque fiche produit du Site.

 

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont calculés et affichés séparément avant validation définitive de la commande. MADE IN PAINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits/prestations souhaités, renseigne le cas échéant les éléments nécessaires à la personnalisation (visuel, modèle, coloris), et valide sa commande après vérification du récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, adresse). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé au Client.

MADE IN PAINT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilité du produit.

 

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et autres moyens disponibles). Le paiement est sécurisé par un prestataire tiers spécialisé. MADE IN PAINT ne conserve aucune donnée bancaire.

 

Article 6 — Livraison

MADE IN PAINT livre en France métropolitaine, en Belgique, et au Luxembourg via les transporteurs Colissimo et Mondial Relay.

Les frais de livraison sont calculés selon une grille tarifaire fonction du poids de la commande et du pays de destination, affichés avant validation de la commande.

Les délais de livraison annoncés sont ceux communiqués contractuellement par les transporteurs et ne constituent que des délais indicatifs. Le délai de préparation et traitement des commandes peut être rallongé, notamment en période de jeux concours ou de forte affluence ; le Client en est informé sur le Site ou par communication dédiée.

Pour plus de détails, voir notre Politique de livraisons et retours.

 

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

 

Article 8 — Retours, échanges et remboursements

Les modalités de retour, d'échange et de remboursement, y compris le traitement des erreurs de commande imputables à MADE IN PAINT, sont détaillées dans notre Politique de livraison et retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

 

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, MADE IN PAINT reste tenue des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil et le Code de la consommation :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

• La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s'appliquent indépendamment de la politique de retour décrite à l'article 8, y compris pour les produits personnalisés en cas de défaut de conformité ou vice caché.

 

Article 10 — Responsabilité

MADE IN PAINT ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers (notamment transporteur), ou de faute du Client (ex. : adresse erronée, objet à personnaliser non conforme ou endommagé fourni par le Client).

 

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

 

Article 12 — Propriété intellectuelle 

Les visuels, designs et créations proposés par MADE IN PAINT restent sa propriété intellectuelle.

 

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter MADE IN PAINT à l'adresse :

madeinpaintsite@gmail.com

 

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

 

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026